CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DU SERVICE DE PHOTOGRAPHIE

 

 

Par la poursuite de sa navigation sur ce site et pour toute commande, réservation de séance, le Consommateur est réputé avoir accepté de se soumettre aux présentes Conditions Générales de vente (« ci-après CGV ») sans restriction ni réserve.

 

La version en ligne de ces conditions générales de vente à la date de la commande / réservation est la seule opposable et ce, jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.​

 

Article préliminaire : Mentions légales

 

 1.1  Site (ci-après « le site ») : www.marjoriesciarrino.com

 

1.2  Éditeur (ci-après « l'éditeur ») :   Madame Marjorie SCIARRINO, entrepreneur immatriculé auprès de l’INSEE sous le numéro SIRET 530 424 597 000 25, dont le siège social est sis 3, Rue du 1er Mai, 13530 TRETS.

 

Numéro de téléphone  :   06.95.13.23.86 -   Adresse de courrier électronique : marjorie.sciarrino@gmail.com

 

Directeur de la publication : Madame Marjorie SCIARRINO 

 

1.3  Conception et réalisation : Madame Marjorie SCIARRINO  

 

1.4  Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») :   Wix Online Platforms Limited, filiale de la société WIX, société de droit Israélien, dont l’adresse de contact est 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland

 

Contact : https://fr.wix.com/ (via la page « contact »).

 

 

 

Article 1 : CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services proposées par Madame Marjorie SCIARRINO dans le cadre de son activité de Photographe, dont les détails sont disponibles sur le site Internet du Fournisseur de services, à l’adresse :

 

https://www.marjoriesciarrino.com/prestations

 

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

 

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande selon les modalités prévues ci-après.

 

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le prestataire.

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

 

Article 2 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

2.1.  Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont mises à disposition du client, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2.  Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

  • le prix du bien ou du service ;

  • tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

  • les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 3  : RESERVATION

 

3.1 – Cadre général

 

Toute demande de réservation formulée par le client sera formalisée par la signature d’un contrat de vente avec condition suspensive, valant réservation, entre les parties.

Ce contrat récapitule la date, l’horaire et le lieu de la séance, ainsi que la prestation choisie et le prix.

 

La réservation définitive de la séance ne sera confirmée qu’au moment du versement par le client des frais de réservation correspondant à 50% de la somme totale due au titre de la formule choisie.    Le versement de ces frais de réservation se fera via le compte STRIPE de la prestataire, accessible en cliquant sur le bouton « PAYER » visible sous la page dédiée au contrat de vente.

 

A défaut de paiement de ces frais de réservation dans les 24 heures de la signature du contrat, ce dernier sera considéré comme caduc, de même que la demande de réservation.   Dans ce cas, le créneau retenu pour la séance sera considéré comme étant de nouveau libre.

 

3.2 – Séances « nouveau-nés »

 

Dans le cadre d’une séance « nouveau-né », le client est d’ores et déjà informé et accepte qu’afin que la prestation soit optimale, il est nécessaire que la séance photo soit réalisée entre 6 et 12 jours de la naissance de l’enfant.   Dans ce cadre, les parents s’engagent à avertir la photographe dans les 4 jours de la naissance de l’enfant afin de fixer officiellement la date et l’heure de la séance.

 

En l’absence de force majeure ou de tout empêchement légitime et dûment justifié par le Client d’informer le prestataire dans le délai précité et si la séance réservée définitivement est maintenue, la prestation pourra faire l’objet d’une majoration de tarif de 10 %, en raison de la difficulté technique supplémentaire engendrée par la carence du Client.

 

En cas de force majeure ou d’un empêchement légitime et dûment justifié du Client d’informer le prestataire dans le délai précité, la séance sera créditée en bon de valeur, d’une durée de validité de 3 années à compter de son émission, afin de planifier une séance ultérieure.

 

3.3 – Séances « Grossesse » extérieures

 

Dans le cadre d’une séance « grossesse » avec séances extérieures, le client est informé que la réalisation de la séance dépend de la météo ainsi que des conditions de luminosité.

En conséquence, la date et l’heure de la séance sera fixée par accord entre les parties, environ une semaine avant la réalisation effective de la séance.

 

3.4 – Annulation unilatérale d’une séance réservée définitivement

 

En cas d’annulation unilatérale de la part du Client d’une réservation de séance définitive, les frais de réservation resteront acquis au prestataire, en intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié par le Client.

Article 4 : TARIFS 

La photographe se réserve le droit de modifier les tarifs et prestations affichés sur son site Internet à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Ils sont accessibles à l’adresse : https://www.marjoriesciarrino.com/prestations.

Les tarifs affichés à cette adresse sont des tarifs réduits incluant la publication des images sur tous les supports souhaités par la photographe. 

En cas de refus par le Client de cette diffusion, le photographe se réserve le droit de ne pas accepter la réservation.

​Article 5 : PAIEMENT 

Les frais de réservations prévus à l’article 3 des présentes conditions générales sont à régler dans les 24 (vingt-quatre) heures de la signature du contrat de vente valant demande de réservation.

Ces frais sont à régler via le bouton « PAYER » présent en dessous du contrat de vente, sur la page du site Internet du prestataire communiqué par ce dernier, par courriel.

Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vues par Carte bleue ou espèces uniquement.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée.

​ Article 6 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

 

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat.

Au-delà de ce délai, sous réserve du paiement des frais de réservation, la réservation est considérée comme ferme et définitive.    

​Article 7 : FORCE MAJEURE / CONDITIONS CLIMATIQUES / NAISSANCE PREMATUREE 

7.1 - Force majeure

Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Dans le cadre de la survenance d’un cas de force majeure, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation photographique, à sa charge d’en avertir dans les délais les plus brefs possible le Client par téléphone ou email.

Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Dans le cadre de la survenance d’un évènement de force majeure subi par le Client, ce dernier s’engage à en informer le prestataire, au moment de sa prise de connaissance d’un tel évènement.

7.2 - Conditions climatiques

En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque les prises de vues prévues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait impossible.

En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

Le prestataire s’engage à informer le Client de la survenance d’une telle situation dès qu’il en aura eu connaissance et dans un délai suffisant.

Dans ce cas, une nouvelle date sera planifiée, d’un commun accord entre le client et le photographe et ce, sans qu’aucun frais supplémentaire ne soit facturé, à prestation identique.

Le Client reconnaît avoir été informé et accepte qu’en cas de neige ou de verglas, la photographe ne se déplace pas ; la séance sera donc reportée dans les conditions précitées.

Hors cas de force majeure ou de conditions climatiques défavorables, il est rappelé qu’en cas d’annulation unilatérale de la prestation de la part des clients, pour quelque motif que ce soit, les frais de séance ne seront pas remboursés et resteront acquis au prestataire.

7.3 - Naissance prématurée

Le Client réservataire d’une séance photo “GROSSESSE” ou “GROSSESSE NUE” est informé et reconnaît accepter d’ores et déjà qu’en cas de naissance prématurée du/des bébé(s), objet de la séance, rendant de ce fait impossible l’exécution de la séance photo selon les formules précitées, la séance sera transférée à une autre date et transformée en une séance “portrait” (bébé, smash cake) (exemple : pour les 8 mois du bébé) sans pour autant donner lieu à quelque dédommagement que ce soit, ou au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La séance peut être transformée en séance nouveau-né (naissance) avec supplément selon formule choisie. La séance ne peut faire l’objet d’un remboursement.

 

Article 8 : MODIFICATION ET/OU REPORT 

 

Toute demande de modification des conditions (date, heure, lieu, etc.) de la séance prévue lors de la commande par le client devra être adressée au prestataire, par tout moyen écrit, au moins 8 jours avant la date prévue de la séance.

Le report de séance ne pourra avoir lieu que dans les 30 jours suivant la date initialement prévue.

En cas de report du fait du client, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation de certaines prestations spécifique (pose, lieu, décor, etc…), notamment pour les séances « NAISSANCE ».

En cas d’impossibilité de report, suite à une demande de report pour convenance de la part du Client, la séance sera annulée et les frais de séance versé seront perdus.

Article 9 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE 

 

Le client reconnaît et accepte que les créneaux horaires réservés pour la séance commandée sont impératifs, notamment pour des raisons logistiques.

En conséquence, le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance.

Au-delà de 15 minutes de retard, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation ou d’appliquer une majoration de 30% sur le prix de la prestation.

Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir le retard.

La séance pourra aussi être reportée par la photographe selon sa disponibilité, et ce obligatoirement dans les 30 jours suivants la date initialement prévue.

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation.

Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.

Il veillera également à ce que la photographe ne soit pas gênée par toutes personnes l’accompagnant et ne faisant pas parties de la séance.

 

Dans le cas d’une prestation  « NAISSANCE » avec la fratrie, les frères et sœurs seront photographiés au tout début de la séance mais ne pourront pas rester pour la suite de la séance ; les parents devront donc s’arranger pour qu’ils repartent ou pour les occuper calmement. 

En tant que professionnelle de la photographie, la photographe est seule décisionnaire en ce qui concerne le choix des prises de vues et des images réalisées lors de la séance photo, ainsi qu'en ce qui concerne  son déroulement et la mise en scène des personnes participant à la séance. 

Article 11 : RESPONSABILITE 

11.1 – Problèmes techniques / destruction ou dégradation du matériel

En cas de problème technique avec le matériel photographique, d’un vol, ou d’une destruction accidentelle du matériel lors de la séance, empêchant la photographe de réaliser et/ou délivrer le travail demandé, l’intégralité du montant versé au titre de la prestation sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la délivrance complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, partiel ou total, au prorata de l’étendue de la perte ou de la détérioration

En cas de détérioration du matériel au studio, ou accessoires, du fait du Client ou de l’une ou l’autre personne l’accompagnant et ce, directement ou indirectement, le client sera tenu pour responsable et tenu de rembourser le matériel endommagé sur présentation des devis ou des factures correspondantes.

 

11.2 – Accidents

 

Le Client et ses accompagnants ne relèvent en aucun cas de la responsabilité du prestataire et restent en permanence sous la garde du Client et des adultes l’accompagnant, qui doivent surveiller les enfants en bas-âge et toute personne les accompagnant.


Le prestataire ne pourra être tenu responsable de tout agissement du Client et/ou de ses accompagnants, qui auraient pour conséquence directe ou indirecte un accident corporel sur le lieu de la séance.


En cas de faute commise par le prestataire, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur le fondement de la responsabilité de droit commun.

 

11.3 – Maquillage

 

Le prestataire propose à ses clients l’intervention d’une maquilleuse, qui est une professionnelle indépendante de la prestataire.

 

La prestation réalisée par la maquilleuse est indépendante de la prestation photographique et dispose de ses propres conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserves avant de demander l’intervention de la maquilleuse.

 

En conséquence, le Client reconnaît et accepte d’ores et déjà que le prestataire ne peut être tenu de tout incident, préjudice, accident, ou tout autre évènement survenant lors de la phase de maquillage.

 

Le Client reconnaît avoir été informé et accepter d’ores et déjà que le prestataire communiquer, à titre uniquement d’archive, les épreuves des photographies réalisées dans le cadre des séances conjointe avec la maquilleuse.

 

Article 12 : POST-PRODUCTION DES FICHIERS NUMÉRIQUES 

 

Le prestataire est un professionnel de la photographie et, à ce titre, propose à ses clients, qui l’acceptent, la réalisation de photographies correspondant à un univers artistique propre et spécifique.

 

En conséquence,le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vues, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.

 

La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres, afin de proposer le meilleur rendu possible et la plus haute qualité à ses clients.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé.

 

Les fichiers numériques sont livrés signés au format jpeg ; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé.

 

Afin de permettre la réalisation de photographies dans les meilleurs conditions, le client s’engage en acceptant le présentes conditions générales, à s’assurer avant toute séance d’avoir enlevé vos accessoires/bijoux, que vous ne souhaitez pas voir apparaître sur les photographies.

 

Toute demande de retouche faite après la séance photo (ex : enlever un élastique sur un poignet) fera l’objet d’un devis spécifique

 

La photographe s'autorise le droit de refuser des retouches supplémentaire une fois les fichiers HD délivrés, quelle que soit la demande.

 

Les photos seront livrées selon le nombre de fichiers définis dans  la formule commandée en USB ou en Galerie.

 

Article 13 : COMMANDE DE PRODUITS 

 

Le prestataire propose aux clients l’achat de produits spécifiques, comme suit :

 

 

Le tarif de ces produits est disponible au studio uniquement.

 

Le montant total des produits est à payer en intégralité le jour de la séance photo.

 

Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, qui font l’objet d’une personnalisation par client.

 

Dans le cas où,  pour les formules intégrales, un produit serait manquant ou non disponible, un autre produit pourra êtresélectionné par le client dans la liste des supports disponibles inclus dans sa formule.

 

 

Le Client est informé et accepte d’ores et déjà que le prestataire n’a pas la possibilité de stocker les supports photos qui ont été réalisé sur demande.

 

Dès réception du support commandé, le prestataire en informera le Client, qui aura alors le choix de venir récupérer directement au studio lesdits supports ou de demander que le prestataire le lui envoie, le Client conservant à sa charge les frais de ports, sur justificatif du prestataire.

 

A défaut de récupération ou de demande d’envoi dans les 15 jours de l’information réalisé par le prestataire, ce dernier procédera à leur destruction, sans qu’aucun remboursement ou dédommagement d’une quelconque nature ne soit due au Client.

Article 14 : DÉLAI ET LIVRAISON DES PRODUITS 

 

Les supports (physiques et HD) sont livrés entre 4 et 8 semaines à compter de la date de commande par le client (date de la séance photo) sous condition du règlement intégral de celle-ci.

 

Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, le prestataire ne pourra être tenu responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.

 

Le client procédera à la vérification de la bonne conformité des produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti.

 

En l’absence de réserves écrites, les produits seront réputés avoir été réceptionnés sans réserve.

 

Les risques inhérents à l’envoi pèsent sur le client ; si les produits n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la photographe ne pourra être tenue responsable et aucune réclamation ne pourra être lui être faite et aucune indemnité réclamée. 

 

Aucun doublon de commande ne sera réalisé dans le cas de dommages causés lors de l'envoi des supports photo par le service de livraison (La Poste ou autre).

 

Toute réclamation devront être directement réalisée auprès du prestataire de transport.

 

La photographe laissera à disposition les fichiers numériques pendant 6 jours via un lien WEtransfer (si choix sur galerie) qui lui sera communiqué par mail pour téléchargement des fichiers par les clients.

 

Au-delà de ce délai, les photos seront supprimées et une indemnité de 60€ sera   due pour tout autre téléchargement supplémentaire.

 

La photographe ne pourra être tenue responsable en cas d’absence de téléchargement des photos par le Client dans le délai précité.

Article 15 : IMPRESSION DES PHOTOS 

 

Dans le cas d’impressions de tirages photos réalisées via votre cd/téléchargements ailleurs qu’en passant par le studio, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu par des moyens non-professionnels.

 

Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués via le studio.

 

 

Le client est informé par ailleurs que l’utilisation de « retouches automatiques » nuit fortement au travail réalisé par le prestataire. Il est donc fortement déconseillé de l’utiliser.

Article 16 : CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES 

 

La photographe s’engage (sauf cas de force majeure ou de problème technique indépendant de sa volonté) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues.

 

Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée.

Article 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

Les photographies réalisées par le prestataire sont protégées par le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.111-3 et suivants.

 

La livraison des photographies, quel qu’en soit le support, n’implique pas la transmission des droits d’auteur sur les photographies, lesquels restent détenus par prestataire.

 

Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités).

 

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, etc…) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers), sans l’accord préalable écrit du prestataire.

 

Toute violation de cette clause sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Également, toute modification de l’image (couleur, recadrage, suppression du logo…) est rigoureusement interdite.

 

Pour toute utilisation personnelle et non commerciale sur Internet, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés par la Photographe, conformément à l’article L.121-1 du Code la propriété intellectuelle.

 

En cas de non-respect de cette obligation, le Client devra remplacer la ou les photos concernées par les fichiers signés dès notification par le prestataire.

 

A défaut d’obtempération immédiate, le Client pourra être poursuivi pour atteinte au droit moral du droit d’auteur dont le prestataire est titulaire.

Article 18 : DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION 

 

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.   Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser la prise de vues.   Lorsque le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s).

 

Si l’un des représentants légaux s’avèrerait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées.   Dans le cadre d’une prestation offerte par un tiers, le tiers offrant s’engage à obtenir l’autorisation écrite de la part de la personne dont l’image est captée, avant validation de la réservation.


A défaut, le prestataire ne pourra pas réaliser la prestation, sauf à ce que la personne dont l’image est captée donne son autorisation écrite le jour de la séance.   Le modèle d’autorisation est disponible à l’adresse :

 

Du fait de l’acceptation des présentes conditions générales et de la signature du contrat de vente, le Client reconnaît et accepte que le prestataire puisse utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de cinq années.

 

Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.

Article 19 : DONNEES PERSONNELLES

Le prestataire, dans le cadre de ses relations commerciales, collecte des données personnelles de personnes physiques déterminées.

Ces données pourront faire l’objet de traitements automatisés en vue d’opérations ultérieures, de sondages, de statistiques ou de prospection commerciale, et plus généralement, d’une transmission aux administrations publiques imposées par la législation et la réglementation en vigueur.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : marjorie.sciarrino@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Marjorie SCIARRINO, 3 Rue du 1er Mai, 13530 Trets, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Article 20 : LOI APPLICABLE 

 

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.

 

Dans le cas d’une éventuelle traduction des présentes conditions générales, seule la version française fera foi.

 

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

 

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes Conditions    ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel aux juridictions compétentes du ressort de la cour d'Appel d'Aix en Provence pour régler le litige.

Article 21 : TVA   

 

A ce jour l’entreprise ne facture pas la TVA aux clients (article 293 B du CGI).

 

Si cet article de loi venait à changer, deux possibilités s’offrent aux clients : maintien de la prestation avec paiement de la TVA par le client, ou annulation de la prestation avec remboursement des frais de séance moins les charges que l’entreprise aura déjà payées dessus.